Les définitions de Flint.
Contrat engageant l'acheteur d'un bien immobilier à verser une rente viagère au vendeur jusqu'au décès de ce dernier. Le vendeur bénéficie d'un droit d'usufruit ou d'habitation.
Le contrat VEFA, souvent appelé "Vente sur plan" est l'engagement d'une transaction immobilière sur un projet de construction.
Contrat engageant une personne à céder sa propriété immobilière à une autre personne en contrepartie d'un paiement. En savoir plus sur la vente immo.
La valeur vénale est le prix théorique qu'un bien immobilier vaudrait dans des conditions normales de marché.
Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société qui permet la détention d'un bien immobilier par plusieurs associés, offrant également de meilleures conditions de transmission.
La SHON (Surface Hors Oeuvre Nette) était jusqu'en 2012, une mesure de superficie pour les projets de construction.
Document engageant le vendeur à céder son bien à un candidat acheteur et à un prix défini. Les parties sont engagées et encours des sanctions en cas de non-respect.
Personne privée
Fait de posséder un bien immobilier mais sans en posséder la jouissance (l'usufruit). Le nu-propriétaire détient seulement les murs, il ne peut ni occuper les lieux, ni percevoir de loyers.
Document permettant de désigner un professionnel pour la recherche d'un bien immobilier.
Personne qui donne le droit à une autre de faire quelque chose par le biais d'un mandat.
Le dispositif Pinel ou loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière afin de promouvoir l’investissement locatif. Le propriétaire peut alors bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en fonction de la durée d’engagement locatif. Le principe du dispositif Pinel a pour but de remplacer la loi Duflot depuis le 1er septembre 2014.
Entrée en vigueur le 19 juin 1997, elle oblige le vendeur à mentionner la superficie privative exacte d’un bien en vente. Cependant, les caves, les garages, les terrasses, les loggias, les jardins et les emplacements de stationnement sont exclus dans ce mesurage.
Il rapporte directement à son unique propriétaire. Cela consiste à acquérir l’ensemble du bien immobilier. Il se différencie de la copropriété qui quant à elle détient plusieurs propriétaires. L’immeuble étant divisé en plusieurs logements, ils seront proposés à la location.
Une hypothèque est un terme juridique et financier qui désigne une garantie en lien avec le paiement d’une dette. Cela permet au créancier le droit de demander la saisie et la mise en vente de l’immeuble hypothéqué si l’emprunteur se trouve dans l’incapacité de rembourser les sommes dues. La constitution de l’hypothèque fait l’objet d’un acte authentique devant le notaire et d’une inscription à la conservation des hypothèques du lieu de situation du bien.
Obligation pour le constructeur d’une maison individuelle à livrer le bien dans le délai et au montant indiqués dans le contrat.
Les frais de notaire, officiellement appelés « frais d’acquisition », sont calculés en fonction de la valeur du bien puis ajoutés au prix d’achat du bien immobilier et réglé par l’acheteur lors de la signature de l’acte authentique de vente. La répartition des frais de notaire est la suivante : impôts et taxes revenant à l’État et aux collectivités territoriales, les débours du notaire (les frais qui ont été payés par le notaire pour le compte de son client) et la rémunération du notaire.
L’émolument désigne le plus souvent dans un acte immobilier la rétribution des officiers publics. En d’autres termes, les frais de notaire.
Les diagnostics immobiliers sont un ensemble de documents fournis de la part du vendeur ou du bailleur à l’acquéreur ou au locataire. L’objectif de ces documents est d’informer le futur habitant du bien immobilier sur les caractéristiques de ce dernier : constat de risque d’exposition au plomb, état des installations gaz et électricité, performance énergétique, etc.
Durant la période de préavis, il y a le droit de préemption des collectivités territoriales ou de l’État afin d’acquérir le bien immobilier en priorité sur l’acheteur. Pour que la transaction se réalise, il faut que la commune manifeste son refus d’activer son droit de préemption, de là, le bien pourra être librement vendu.
Dans le cas où un avant-contrat a été signé (promesse ou compromis de vente, avant de signer l’acte de vente authentique chez le notaire), un droit de rétractation s'applique. Une fois l’avant-contrat signé, l'acquéreur dispose de 10 jours pour changer d’avis et revenir sur sa signature, sans avoir à dédommager le vendeur du bien immobilier. Le dépôt de garantie versé lors de la signature du compromis de vente sera restitué entièrement à l'acquéreur sous un délai de 21 jours.
Le droit de propriété d’un bien est composé de 3 éléments : le droit d’utiliser le bien, le droit d’en recueillir les fruits (loyers ou intérêts) et le droit de le vendre, le donner ou le détruire. Le démembrement de propriété est effectif lorsque l’on sépare ces trois éléments et qu’ils sont attribués à des personnes différentes.
Dans le cas où il n'y a pas d'avant-contrat (promesse ou compromis de vente, avant de signer l’acte de vente authentique chez le notaire), un droit de réflexion s'applique. Ce délai est de 10 jours à compter du lendemain de la remise de la lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) notifiant le projet d’acte, ou le lendemain de la remise en main propre par le notaire de l'acte de vente. La vente ne pourra avoir lieu qu’une fois ce délai de réflexion écoulé. Pour renoncer à la vente immobilière, l'acquéreur devra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception avant l'expiration du délai de réflexion.
Ce terme est utilisé dans le cadre d’une transaction immobilière faite entre un acquéreur et un promoteur. Cela permet pour le client de pouvoir occuper ou exploiter le bien acquis dès le moment de sa livraison. Ce type de contrat de vente énumère la liste des équipements dont le bien immobilier devra être équipé le jour de la livraison.
Le dédit concerne l’action qui consiste à revenir sur l’intention d’acheter ou de vendre un bien immobilier.
Somme dépensée ou avancée par le notaire pour le compte de l’acquéreur client afin d’effectuer les démarches administratives.
Dans le cadre d’une vente ou d’une location, on retrouve la commission d’agence qui désigne la rémunération de l’agent immobilier pour avoir joué le rôle d’intermédiaire entre un acheteur et un vendeur, ou un bailleur et un preneur. Ce montant doit être précisé dans le mandat, dans le compromis de vente ou dans le contrat de location. La commission d’agence est versée lors de la signature de l’acte définitif.
Les conditions suspensives sont des clauses qui suspendent l’effet d’un contrat. Si ces conditions ne sont pas réalisées, la vente ne pourra aboutir. Elles sont inscrites dans l’avant-contrat de vente (compromis de vente ou promesse unilatérale de vente). Par exemple, si vous souhaitez acheter un bien mais que votre prêt n’a pas encore été accordé, vous pouvez demander à ajouter une condition suspensive d’obtention de prêt dans le compromis. Vous achèterez le bien que si vous obtenez votre crédit. Si vous l’obtenez, le compromis de vente sera donc définitif, le cas contraire, il sera sans effet.
Le compromis de vente, aussi appelé promesse synallagmatique de vente, est un acte qui précède la signature de l’acte authentique. En le signant, le vendeur s’engage à vendre son bien immobilier et l’acquéreur s’engage à l’acheter. Il doit mentionner la nature du bien et le prix de vente. Si l’une des deux parties ne respecte pas les engagements inscrits dans le compromis de vente, la partie lésée a le droit de saisir la justice et de demander des dommages et intérêts. À savoir : dès la signature du compromis de vente, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours.
Ce terme désigne le fait pour un promoteur ou un constructeur de lancer la construction d’un projet immobilier sur-mesure pour un locataire avec lequel un bail a déjà été conclu. D’un côté, un locataire s’engage avant même le début des travaux, et peut en contrepartie bénéficier d’un projet construit sur-mesure selon ses besoins. De l’autre côté, le promoteur démarre la construction du projet avant même d’avoir trouvé un acquéreur ou un investisseur qui portera le montant de l’investissement.
Montant emprunté.
Montant qui peut être remboursé à chaque échéance pour rembourser l’emprunt. Elle ne doit pas dépasser 37% des revenus d’un ménage.
Le cadastre est un registre public disponible en mairie ou en ligne gratuitement. Cela permet de recenser et de délimiter les parcelles de terrain de façon précise de chaque commune. Vous pouvez également avoir accès à des informations fiscales (par exemple la valeur locative d’un bien qui sert de base de calcul aux impôts locaux), de connaître le propriétaire d’un terrain ou encore de s’informer sur la bonne délimitation d’une parcelle.
Toute agence immobilière doit pouvoir justifier d’une carte professionnelle. Celle-ci est obligatoire afin de pouvoir réaliser des transactions et doit être renouvelée chaque année auprès de la préfecture.
Dans le cadre d’une location ou d’une vente, l’agent immobilier à la possibilité de faire signer au candidat un bon de visite. Ce document permet au client de l’agence immobilière de reconnaître avoir visité un bien immobilier par son intermédiaire.
Obligatoire, cette assurance protège les banques en cas d’incapacité de paiement, de décès ou d’invalidité. Elle permet le paiement du capital restant dû.
C’est une aide financière de l’Etat destinée à réduire le montant de d’un loyer ou des mensualités d'emprunt en cas d'accession à la propriété d'un logement ancien situé en dehors d'une zone tendue.
C’est le paiement annuel d’une partie du capital emprunté comprenant une partie du capital emprunté et des intérêts.
Ce terme désigne le remboursement d’un emprunt sur une durée variable en fonction du montant de l’emprunt. En immobilier il s’agit donc du remboursement du capital sur une durée connue.
L’apport personnel correspond à la somme d’argent que le futur propriétaire est prêt à investir de lui-même, c’est le montant qu’il peut se permettre d’apporter pour compléter le prêt. À savoir : on considère généralement que l’apport immobilier doit être égal à 10 % de la somme totale empruntée.
La vente par adjudication consiste à l’aboutissement de la vente d’un bien immobilier aux enchères publiques.
L’acte de vente est un acte juridique qui permet d’officialiser la vente d’un bien. Cependant, il doit obligatoirement être passé devant le notaire avec la signature des deux parties. Celui-ci va permettre de transférer juridiquement le bien immobilier du vendeur vers l’acheteur. À savoir : depuis 2000, la France autorise la signature électronique.
A la différence de l’acte authentique, c’est un acte que seuls les parties ont signé, sans présence d’officier public. Il s’agit par exemple d’un contrat.
C’est un document que rédige le notaire pour constater la vente une fois que les conditions suspensives sont levées.
Il s’agit de tout acte rédigé par un notaire, dont l’acte authentique. Un acte notarié désigne au sens large une vente immobilière, une donation, un testament etc. Rédigé par un officier public, la validitée de cet acte est juridiquement protégée.
Achat lors duquel les acquéreurs sont propriétaires à parts égales ou non en fonction de la participation financière de chacun.
L’acompte est un paiement partiel généralement demandé par le vendeur. Il intervient lors de la signature d’un compromis de vente, d’une promesse de vente ou d’un contrat de réservation. Il implique un engagement ferme des deux parties qui se doivent d’honorer le contrat quoi qu’il arrive. À savoir : le versement d’un acompte n’est pas obligatoire légalement. Ce procédé s’est tout simplement inscrit dans l’usage, c’est également un moyen pour l’acheteur de témoigner de sa bonne foi.
L'usufruit est le droit d'utiliser un bien (exemple habiter une maison) ou d'en percevoir les revenus (exemple encaissement des loyers). L'usufruit est complémentaire à la nue-propriété, le tout formant la propriété.
Le dispositif Pinel ou loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière afin de promouvoir l’investissement locatif. Le propriétaire peut alors bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en fonction de la durée d’engagement locatif. Le principe du dispositif Pinel a pour but de remplacer la loi Duflot depuis le 1er septembre 2014.
Entrée en vigueur le 19 juin 1997, elle oblige le vendeur à mentionner la superficie privative exacte d’un bien en vente. Cependant, les caves, les garages, les terrasses, les loggias, les jardins et les emplacements de stationnement sont exclus dans ce mesurage.
Dans le cadre d’une location, le document de l’état des lieux du bien loué est obligatoire. Ce constat est rédigé à l’entrée et à la sortie des lieux du locataire en sa présence et celui du bailleur ou de l’agent immobilier qui le représente. Son rôle est important car la bonne restitution du dépôt de garantie en dépend. En lire plus sur l'importance de l'état des lieux.
Les diagnostics immobiliers sont un ensemble de documents fournis de la part du vendeur ou du bailleur à l’acquéreur ou au locataire. L’objectif de ces documents est d’informer le futur habitant du bien immobilier sur les caractéristiques de ce dernier : constat de risque d’exposition au plomb, état des installations gaz et électricité, performance énergétique, etc.
Lors de la conclusion d’un bail de location, le bailleur peut exiger une certaine somme d’argent de la part du locataire. Cette somme lui sera restituée dans sa totalité à la fin du bail, cependant ce montant peut être réduit en cas d’éventuelles dégradations.
Dans le cadre d’une vente ou d’une location, on retrouve la commission d’agence qui désigne la rémunération de l’agent immobilier pour avoir joué le rôle d’intermédiaire entre un acheteur et un vendeur, ou un bailleur et un preneur. Ce montant doit être précisé dans le mandat, dans le compromis de vente ou dans le contrat de location. La commission d’agence est versée lors de la signature de l’acte définitif.
Ce terme désigne le fait pour un promoteur ou un constructeur de lancer la construction d’un projet immobilier sur-mesure pour un locataire avec lequel un bail a déjà été conclu. D’un côté, un locataire s’engage avant même le début des travaux, et peut en contrepartie bénéficier d’un projet construit sur-mesure selon ses besoins. De l’autre côté, le promoteur démarre la construction du projet avant même d’avoir trouvé un acquéreur ou un investisseur qui portera le montant de l’investissement.
Les charges locatives, dues par un locataire en plus de son loyer, désignent le montant mensuel des différentes charges de copropriété inhérentes à l’occupation des locaux. Cela peut concerner le nettoyage des parties communes, l’entretien des espaces verts, les taxes locatives ou encore les dépenses d’eau ou de chauffage collectif. La liste de ces charges dépend du type de bail (meublé / non meublé).
Toute agence immobilière doit pouvoir justifier d’une carte professionnelle. Celle-ci est obligatoire afin de pouvoir réaliser des transactions et doit être renouvelée chaque année auprès de la préfecture.
Contrat de location portant sur un bien définit. Il est soumis aux règles générales du code civil dans le cas d’un bail civil.
Les diagnostics immobiliers sont un ensemble de documents fournis de la part du vendeur ou du bailleur à l’acquéreur ou au locataire. L’objectif de ces documents est d’informer le futur habitant du bien immobilier sur les caractéristiques de ce dernier : constat de risque d’exposition au plomb, état des installations gaz et électricité, performance énergétique, etc.
Lors de la conclusion d’un bail de location, le bailleur peut exiger une certaine somme d’argent de la part du locataire. Cette somme lui sera restituée dans sa totalité à la fin du bail, cependant ce montant peut être réduit en cas d’éventuelles dégradations.
Les charges locatives, dues par un locataire en plus de son loyer, désignent le montant mensuel des différentes charges de copropriété inhérentes à l’occupation des locaux. Cela peut concerner le nettoyage des parties communes, l’entretien des espaces verts, les taxes locatives ou encore les dépenses d’eau ou de chauffage collectif. La liste de ces charges dépend du type de bail (meublé / non meublé).
Personne morale ou physique qui est responsable du remboursement des sommes dues si l’emprunteur est dans l’incapacité de rembourser.
Toute agence immobilière doit pouvoir justifier d’une carte professionnelle. Celle-ci est obligatoire afin de pouvoir réaliser des transactions et doit être renouvelée chaque année auprès de la préfecture.
Dans le cadre d’une location ou d’une vente, l’agent immobilier à la possibilité de faire signer au candidat un bon de visite. Ce document permet au client de l’agence immobilière de reconnaître avoir visité un bien immobilier par son intermédiaire.
Contrat de location portant sur un bien définit. Il est soumis aux règles générales du code civil dans le cas d’un bail civil.
C’est une aide financière de l’Etat destinée à réduire le montant de d’un loyer ou des mensualités d'emprunt en cas d'accession à la propriété d'un logement ancien situé en dehors d'une zone tendue.
La valeur vénale est le prix théorique qu'un bien immobilier vaudrait dans des conditions normales de marché.
Le syndicat de copropriété administre et gère les finances de la copropriété. Il peut être un professionnel ou un particulier nommé parmi les copropriétaires.
Une hypothèque est un terme juridique et financier qui désigne une garantie en lien avec le paiement d’une dette. Cela permet au créancier le droit de demander la saisie et la mise en vente de l’immeuble hypothéqué si l’emprunteur se trouve dans l’incapacité de rembourser les sommes dues. La constitution de l’hypothèque fait l’objet d’un acte authentique devant le notaire et d’une inscription à la conservation des hypothèques du lieu de situation du bien.
Les frais de notaire, officiellement appelés « frais d’acquisition », sont calculés en fonction de la valeur du bien puis ajoutés au prix d’achat du bien immobilier et réglé par l’acheteur lors de la signature de l’acte authentique de vente. La répartition des frais de notaire est la suivante : impôts et taxes revenant à l’État et aux collectivités territoriales, les débours du notaire (les frais qui ont été payés par le notaire pour le compte de son client) et la rémunération du notaire.
L’émolument désigne le plus souvent dans un acte immobilier la rétribution des officiers publics. En d’autres termes, les frais de notaire.
Somme dépensée ou avancée par le notaire pour le compte de l’acquéreur client afin d’effectuer les démarches administratives.
Dans le cadre d’une vente ou d’une location, on retrouve la commission d’agence qui désigne la rémunération de l’agent immobilier pour avoir joué le rôle d’intermédiaire entre un acheteur et un vendeur, ou un bailleur et un preneur. Ce montant doit être précisé dans le mandat, dans le compromis de vente ou dans le contrat de location. La commission d’agence est versée lors de la signature de l’acte définitif.
Les conditions suspensives sont des clauses qui suspendent l’effet d’un contrat. Si ces conditions ne sont pas réalisées, la vente ne pourra aboutir. Elles sont inscrites dans l’avant-contrat de vente (compromis de vente ou promesse unilatérale de vente). Par exemple, si vous souhaitez acheter un bien mais que votre prêt n’a pas encore été accordé, vous pouvez demander à ajouter une condition suspensive d’obtention de prêt dans le compromis. Vous achèterez le bien que si vous obtenez votre crédit. Si vous l’obtenez, le compromis de vente sera donc définitif, le cas contraire, il sera sans effet.
Pour assurer la gestion d’une copropriété, il y a en place des charges liées à l’existence de parties communes, d’équipements et des services collectifs. Le calcul de la répartition des charges se base souvent sur le rapport entre la surface du lot détenue et celle de la surface totale de la copropriété.
Personne morale ou physique qui est responsable du remboursement des sommes dues si l’emprunteur est dans l’incapacité de rembourser.
Montant qui peut être remboursé à chaque échéance pour rembourser l’emprunt. Elle ne doit pas dépasser 37% des revenus d’un ménage.
Obligatoire, cette assurance protège les banques en cas d’incapacité de paiement, de décès ou d’invalidité. Elle permet le paiement du capital restant dû.
C’est une aide financière de l’Etat destinée à réduire le montant de d’un loyer ou des mensualités d'emprunt en cas d'accession à la propriété d'un logement ancien situé en dehors d'une zone tendue.
Dans le cas de la construction d’un bien immobilier voire de rénovation, cette assurance protège en cas de sinistre et protège l’assurée contre les risques inhérents aux travaux, par exemple en cas de conflit avec le constructeur.
C’est le paiement annuel d’une partie du capital emprunté comprenant une partie du capital emprunté et des intérêts.
Ce terme désigne le remboursement d’un emprunt sur une durée variable en fonction du montant de l’emprunt. En immobilier il s’agit donc du remboursement du capital sur une durée connue.
L’appel de fonds se fait dans le cadre des copropriétés dans le but de payer les charges ou les travaux. À savoir : pour que le syndic puisse effectuer un appel de fonds, le budget prévisionnel doit avoir été voté en assemblée générale.
L’apport personnel correspond à la somme d’argent que le futur propriétaire est prêt à investir de lui-même, c’est le montant qu’il peut se permettre d’apporter pour compléter le prêt. À savoir : on considère généralement que l’apport immobilier doit être égal à 10 % de la somme totale empruntée.
Achat lors duquel les acquéreurs sont propriétaires à parts égales ou non en fonction de la participation financière de chacun.
Contrat engageant l'acheteur d'un bien immobilier à verser une rente viagère au vendeur jusqu'au décès de ce dernier. Le vendeur bénéficie d'un droit d'usufruit ou d'habitation.
L'usufruit est le droit d'utiliser un bien (exemple habiter une maison) ou d'en percevoir les revenus (exemple encaissement des loyers). L'usufruit est complémentaire à la nue-propriété, le tout formant la propriété.
Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société qui permet la détention d'un bien immobilier par plusieurs associés, offrant également de meilleures conditions de transmission.
Le dispositif Pinel ou loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière afin de promouvoir l’investissement locatif. Le propriétaire peut alors bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en fonction de la durée d’engagement locatif. Le principe du dispositif Pinel a pour but de remplacer la loi Duflot depuis le 1er septembre 2014.
Quand des droits de même nature s’exercent sur un bien qui appartient à plusieurs personnes, on parle d’indivision. Chacune de ses personnes est alors propriétaire du bien à hauteur de son financement.
Contrat engageant l'acheteur d'un bien immobilier à verser une rente viagère au vendeur jusqu'au décès de ce dernier. Le vendeur bénéficie d'un droit d'usufruit ou d'habitation.
La garantie décennale est une assurance qui couvre la réparation de certains dommages sur une construction pendant 10 ans. Elle couvre les dommages qui affectent la solidité du bâtiment ou qui le rendent impropre à sa destination. Tout savoir sur la décennale.
Cette garantie est souscrite par les corps de métier responsables de la construction d’un bien et couvre les dégâts, malfaçons et désordres constatés l’année suivant la réception du bien.
C’est la garantie qu’un constructeur va prendre dans le cadre de travaux et qui couvrira les risques liés aux défauts de fonctionnement des équipements du bien. Le délai de cette garantie est d’au moins de deux années après la remise des clefs.
Dans le cas de la construction d’un bien immobilier voire de rénovation, cette assurance protège en cas de sinistre et protège l’assurée contre les risques inhérents aux travaux, par exemple en cas de conflit avec le constructeur.
Le contrat VEFA, souvent appelé "Vente sur plan" est l'engagement d'une transaction immobilière sur un projet de construction.
La SHON (Surface Hors Oeuvre Nette) était jusqu'en 2012, une mesure de superficie pour les projets de construction.
La garantie décennale est une assurance qui couvre la réparation de certains dommages sur une construction pendant 10 ans. Elle couvre les dommages qui affectent la solidité du bâtiment ou qui le rendent impropre à sa destination. Tout savoir sur la décennale.
Cette garantie est souscrite par les corps de métier responsables de la construction d’un bien et couvre les dégâts, malfaçons et désordres constatés l’année suivant la réception du bien.
C’est la garantie qu’un constructeur va prendre dans le cadre de travaux et qui couvrira les risques liés aux défauts de fonctionnement des équipements du bien. Le délai de cette garantie est d’au moins de deux années après la remise des clefs.
Obligation pour le constructeur d’une maison individuelle à livrer le bien dans le délai et au montant indiqués dans le contrat.
Ce terme est utilisé dans le cadre d’une transaction immobilière faite entre un acquéreur et un promoteur. Cela permet pour le client de pouvoir occuper ou exploiter le bien acquis dès le moment de sa livraison. Ce type de contrat de vente énumère la liste des équipements dont le bien immobilier devra être équipé le jour de la livraison.
Ce terme désigne le fait pour un promoteur ou un constructeur de lancer la construction d’un projet immobilier sur-mesure pour un locataire avec lequel un bail a déjà été conclu. D’un côté, un locataire s’engage avant même le début des travaux, et peut en contrepartie bénéficier d’un projet construit sur-mesure selon ses besoins. De l’autre côté, le promoteur démarre la construction du projet avant même d’avoir trouvé un acquéreur ou un investisseur qui portera le montant de l’investissement.
Dans le cas de la construction d’un bien immobilier voire de rénovation, cette assurance protège en cas de sinistre et protège l’assurée contre les risques inhérents aux travaux, par exemple en cas de conflit avec le constructeur.
Le dispositif Pinel ou loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière afin de promouvoir l’investissement locatif. Le propriétaire peut alors bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en fonction de la durée d’engagement locatif. Le principe du dispositif Pinel a pour but de remplacer la loi Duflot depuis le 1er septembre 2014.
Entrée en vigueur le 19 juin 1997, elle oblige le vendeur à mentionner la superficie privative exacte d’un bien en vente. Cependant, les caves, les garages, les terrasses, les loggias, les jardins et les emplacements de stationnement sont exclus dans ce mesurage.
Dans le cadre d’une location, le document de l’état des lieux du bien loué est obligatoire. Ce constat est rédigé à l’entrée et à la sortie des lieux du locataire en sa présence et celui du bailleur ou de l’agent immobilier qui le représente. Son rôle est important car la bonne restitution du dépôt de garantie en dépend. En lire plus sur l'importance de l'état des lieux.
Les diagnostics immobiliers sont un ensemble de documents fournis de la part du vendeur ou du bailleur à l’acquéreur ou au locataire. L’objectif de ces documents est d’informer le futur habitant du bien immobilier sur les caractéristiques de ce dernier : constat de risque d’exposition au plomb, état des installations gaz et électricité, performance énergétique, etc.
Lors de la conclusion d’un bail de location, le bailleur peut exiger une certaine somme d’argent de la part du locataire. Cette somme lui sera restituée dans sa totalité à la fin du bail, cependant ce montant peut être réduit en cas d’éventuelles dégradations.
Dans le cadre d’une vente ou d’une location, on retrouve la commission d’agence qui désigne la rémunération de l’agent immobilier pour avoir joué le rôle d’intermédiaire entre un acheteur et un vendeur, ou un bailleur et un preneur. Ce montant doit être précisé dans le mandat, dans le compromis de vente ou dans le contrat de location. La commission d’agence est versée lors de la signature de l’acte définitif.
Ce terme désigne le fait pour un promoteur ou un constructeur de lancer la construction d’un projet immobilier sur-mesure pour un locataire avec lequel un bail a déjà été conclu. D’un côté, un locataire s’engage avant même le début des travaux, et peut en contrepartie bénéficier d’un projet construit sur-mesure selon ses besoins. De l’autre côté, le promoteur démarre la construction du projet avant même d’avoir trouvé un acquéreur ou un investisseur qui portera le montant de l’investissement.
Les charges locatives, dues par un locataire en plus de son loyer, désignent le montant mensuel des différentes charges de copropriété inhérentes à l’occupation des locaux. Cela peut concerner le nettoyage des parties communes, l’entretien des espaces verts, les taxes locatives ou encore les dépenses d’eau ou de chauffage collectif. La liste de ces charges dépend du type de bail (meublé / non meublé).
Personne morale ou physique qui est responsable du remboursement des sommes dues si l’emprunteur est dans l’incapacité de rembourser.
Toute agence immobilière doit pouvoir justifier d’une carte professionnelle. Celle-ci est obligatoire afin de pouvoir réaliser des transactions et doit être renouvelée chaque année auprès de la préfecture.
Dans le cadre d’une location ou d’une vente, l’agent immobilier à la possibilité de faire signer au candidat un bon de visite. Ce document permet au client de l’agence immobilière de reconnaître avoir visité un bien immobilier par son intermédiaire.
Contrat de location portant sur un bien définit. Il est soumis aux règles générales du code civil dans le cas d’un bail civil.
C’est une aide financière de l’Etat destinée à réduire le montant de d’un loyer ou des mensualités d'emprunt en cas d'accession à la propriété d'un logement ancien situé en dehors d'une zone tendue.
Contrat engageant l'acheteur d'un bien immobilier à verser une rente viagère au vendeur jusqu'au décès de ce dernier. Le vendeur bénéficie d'un droit d'usufruit ou d'habitation.
Tous les copropriétaires d'un immeuble forment de fait un syndicat de copropriétaire. Celui-ci assure le maintien de l'état des parties communes.
L'usufruit est le droit d'utiliser un bien (exemple habiter une maison) ou d'en percevoir les revenus (exemple encaissement des loyers). L'usufruit est complémentaire à la nue-propriété, le tout formant la propriété.
Le syndicat de copropriété administre et gère les finances de la copropriété. Il peut être un professionnel ou un particulier nommé parmi les copropriétaires.
Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société qui permet la détention d'un bien immobilier par plusieurs associés, offrant également de meilleures conditions de transmission.
La SHON (Surface Hors Oeuvre Nette) était jusqu'en 2012, une mesure de superficie pour les projets de construction.
Le règlement de copropriété fixe les règles de fonctionnement de l'immeuble et organise la vie collective.
Fait de posséder un bien immobilier mais sans en posséder la jouissance (l'usufruit). Le nu-propriétaire détient seulement les murs, il ne peut ni occuper les lieux, ni percevoir de loyers.
Le dispositif Pinel ou loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière afin de promouvoir l’investissement locatif. Le propriétaire peut alors bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en fonction de la durée d’engagement locatif. Le principe du dispositif Pinel a pour but de remplacer la loi Duflot depuis le 1er septembre 2014.
Quand des droits de même nature s’exercent sur un bien qui appartient à plusieurs personnes, on parle d’indivision. Chacune de ses personnes est alors propriétaire du bien à hauteur de son financement.
Il rapporte directement à son unique propriétaire. Cela consiste à acquérir l’ensemble du bien immobilier. Il se différencie de la copropriété qui quant à elle détient plusieurs propriétaires. L’immeuble étant divisé en plusieurs logements, ils seront proposés à la location.
Une hypothèque est un terme juridique et financier qui désigne une garantie en lien avec le paiement d’une dette. Cela permet au créancier le droit de demander la saisie et la mise en vente de l’immeuble hypothéqué si l’emprunteur se trouve dans l’incapacité de rembourser les sommes dues. La constitution de l’hypothèque fait l’objet d’un acte authentique devant le notaire et d’une inscription à la conservation des hypothèques du lieu de situation du bien.
La garantie décennale est une assurance qui couvre la réparation de certains dommages sur une construction pendant 10 ans. Elle couvre les dommages qui affectent la solidité du bâtiment ou qui le rendent impropre à sa destination. Tout savoir sur la décennale.
Cette garantie est souscrite par les corps de métier responsables de la construction d’un bien et couvre les dégâts, malfaçons et désordres constatés l’année suivant la réception du bien.
C’est la garantie qu’un constructeur va prendre dans le cadre de travaux et qui couvrira les risques liés aux défauts de fonctionnement des équipements du bien. Le délai de cette garantie est d’au moins de deux années après la remise des clefs.
Dans le cadre d’une location, le document de l’état des lieux du bien loué est obligatoire. Ce constat est rédigé à l’entrée et à la sortie des lieux du locataire en sa présence et celui du bailleur ou de l’agent immobilier qui le représente. Son rôle est important car la bonne restitution du dépôt de garantie en dépend. En lire plus sur l'importance de l'état des lieux.
Le droit de propriété d’un bien est composé de 3 éléments : le droit d’utiliser le bien, le droit d’en recueillir les fruits (loyers ou intérêts) et le droit de le vendre, le donner ou le détruire. Le démembrement de propriété est effectif lorsque l’on sépare ces trois éléments et qu’ils sont attribués à des personnes différentes.
Une copropriété désigne une répartition du droit de propriété d’un immeuble entre plusieurs personnes. Chaque propriétaire possède un « lot » : un espace privatif (un appartement par exemple) et une quote-part de parties communes (escaliers, couloirs, etc). La gestion de la copropriété est réalisée par le syndic (bénévole ou professionnel) et les décisions la concernant sont prises durant les assemblées générales des copropriétaires.
Chaque copropriété doit obligatoirement avoir un conseil syndical. Celui-ci est composé d’une délégation de copropriétaire, élus à la majorité absolue par l’assemblée des copropriétaires pour une période de 3 ans. L’une des principales missions de ce conseil est d’assister et de contrôler la gestion du syndic.
Pour assurer la gestion d’une copropriété, il y a en place des charges liées à l’existence de parties communes, d’équipements et des services collectifs. Le calcul de la répartition des charges se base souvent sur le rapport entre la surface du lot détenue et celle de la surface totale de la copropriété.
Le cadastre est un registre public disponible en mairie ou en ligne gratuitement. Cela permet de recenser et de délimiter les parcelles de terrain de façon précise de chaque commune. Vous pouvez également avoir accès à des informations fiscales (par exemple la valeur locative d’un bien qui sert de base de calcul aux impôts locaux), de connaître le propriétaire d’un terrain ou encore de s’informer sur la bonne délimitation d’une parcelle.
L’appel de fonds se fait dans le cadre des copropriétés dans le but de payer les charges ou les travaux. À savoir : pour que le syndic puisse effectuer un appel de fonds, le budget prévisionnel doit avoir été voté en assemblée générale.
L’assemblée générale de copropriété doit obligatoirement avoir lieu une fois par an. Cela permet aux copropriétaires de participer activement à la vie de la copropriété en prenant part aux décisions.
Achat lors duquel les acquéreurs sont propriétaires à parts égales ou non en fonction de la participation financière de chacun.
La SHON (Surface Hors Oeuvre Nette) était jusqu'en 2012, une mesure de superficie pour les projets de construction.
La garantie décennale est une assurance qui couvre la réparation de certains dommages sur une construction pendant 10 ans. Elle couvre les dommages qui affectent la solidité du bâtiment ou qui le rendent impropre à sa destination. Tout savoir sur la décennale.
Cette garantie est souscrite par les corps de métier responsables de la construction d’un bien et couvre les dégâts, malfaçons et désordres constatés l’année suivant la réception du bien.
C’est la garantie qu’un constructeur va prendre dans le cadre de travaux et qui couvrira les risques liés aux défauts de fonctionnement des équipements du bien. Le délai de cette garantie est d’au moins de deux années après la remise des clefs.
Obligation pour le constructeur d’une maison individuelle à livrer le bien dans le délai et au montant indiqués dans le contrat.
Dans le cas de la construction d’un bien immobilier voire de rénovation, cette assurance protège en cas de sinistre et protège l’assurée contre les risques inhérents aux travaux, par exemple en cas de conflit avec le constructeur.
L’appel de fonds se fait dans le cadre des copropriétés dans le but de payer les charges ou les travaux. À savoir : pour que le syndic puisse effectuer un appel de fonds, le budget prévisionnel doit avoir été voté en assemblée générale.
Contrat engageant une personne à céder sa propriété immobilière à une autre personne en contrepartie d'un paiement. En savoir plus sur la vente immo.
La valeur vénale est le prix théorique qu'un bien immobilier vaudrait dans des conditions normales de marché.
Document engageant le vendeur à céder son bien à un candidat acheteur et à un prix défini. Les parties sont engagées et encours des sanctions en cas de non-respect.
Personne privée
Contrat par lequel le mandant donne pouvoir au mandataire de vendre un bien immobilier.
Personne qui donne le droit à une autre de faire quelque chose par le biais d'un mandat.
Entrée en vigueur le 19 juin 1997, elle oblige le vendeur à mentionner la superficie privative exacte d’un bien en vente. Cependant, les caves, les garages, les terrasses, les loggias, les jardins et les emplacements de stationnement sont exclus dans ce mesurage.
L’émolument désigne le plus souvent dans un acte immobilier la rétribution des officiers publics. En d’autres termes, les frais de notaire.
Les diagnostics immobiliers sont un ensemble de documents fournis de la part du vendeur ou du bailleur à l’acquéreur ou au locataire. L’objectif de ces documents est d’informer le futur habitant du bien immobilier sur les caractéristiques de ce dernier : constat de risque d’exposition au plomb, état des installations gaz et électricité, performance énergétique, etc.
Durant la période de préavis, il y a le droit de préemption des collectivités territoriales ou de l’État afin d’acquérir le bien immobilier en priorité sur l’acheteur. Pour que la transaction se réalise, il faut que la commune manifeste son refus d’activer son droit de préemption, de là, le bien pourra être librement vendu.
Dans le cas où un avant-contrat a été signé (promesse ou compromis de vente, avant de signer l’acte de vente authentique chez le notaire), un droit de rétractation s'applique. Une fois l’avant-contrat signé, l'acquéreur dispose de 10 jours pour changer d’avis et revenir sur sa signature, sans avoir à dédommager le vendeur du bien immobilier. Le dépôt de garantie versé lors de la signature du compromis de vente sera restitué entièrement à l'acquéreur sous un délai de 21 jours.
Le droit de propriété d’un bien est composé de 3 éléments : le droit d’utiliser le bien, le droit d’en recueillir les fruits (loyers ou intérêts) et le droit de le vendre, le donner ou le détruire. Le démembrement de propriété est effectif lorsque l’on sépare ces trois éléments et qu’ils sont attribués à des personnes différentes.
Dans le cas où il n'y a pas d'avant-contrat (promesse ou compromis de vente, avant de signer l’acte de vente authentique chez le notaire), un droit de réflexion s'applique. Ce délai est de 10 jours à compter du lendemain de la remise de la lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) notifiant le projet d’acte, ou le lendemain de la remise en main propre par le notaire de l'acte de vente. La vente ne pourra avoir lieu qu’une fois ce délai de réflexion écoulé. Pour renoncer à la vente immobilière, l'acquéreur devra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception avant l'expiration du délai de réflexion.
Le dédit concerne l’action qui consiste à revenir sur l’intention d’acheter ou de vendre un bien immobilier.
Dans le cadre d’une vente ou d’une location, on retrouve la commission d’agence qui désigne la rémunération de l’agent immobilier pour avoir joué le rôle d’intermédiaire entre un acheteur et un vendeur, ou un bailleur et un preneur. Ce montant doit être précisé dans le mandat, dans le compromis de vente ou dans le contrat de location. La commission d’agence est versée lors de la signature de l’acte définitif.
Les conditions suspensives sont des clauses qui suspendent l’effet d’un contrat. Si ces conditions ne sont pas réalisées, la vente ne pourra aboutir. Elles sont inscrites dans l’avant-contrat de vente (compromis de vente ou promesse unilatérale de vente). Par exemple, si vous souhaitez acheter un bien mais que votre prêt n’a pas encore été accordé, vous pouvez demander à ajouter une condition suspensive d’obtention de prêt dans le compromis. Vous achèterez le bien que si vous obtenez votre crédit. Si vous l’obtenez, le compromis de vente sera donc définitif, le cas contraire, il sera sans effet.
Le compromis de vente, aussi appelé promesse synallagmatique de vente, est un acte qui précède la signature de l’acte authentique. En le signant, le vendeur s’engage à vendre son bien immobilier et l’acquéreur s’engage à l’acheter. Il doit mentionner la nature du bien et le prix de vente. Si l’une des deux parties ne respecte pas les engagements inscrits dans le compromis de vente, la partie lésée a le droit de saisir la justice et de demander des dommages et intérêts. À savoir : dès la signature du compromis de vente, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours.
Le cadastre est un registre public disponible en mairie ou en ligne gratuitement. Cela permet de recenser et de délimiter les parcelles de terrain de façon précise de chaque commune. Vous pouvez également avoir accès à des informations fiscales (par exemple la valeur locative d’un bien qui sert de base de calcul aux impôts locaux), de connaître le propriétaire d’un terrain ou encore de s’informer sur la bonne délimitation d’une parcelle.
Toute agence immobilière doit pouvoir justifier d’une carte professionnelle. Celle-ci est obligatoire afin de pouvoir réaliser des transactions et doit être renouvelée chaque année auprès de la préfecture.
La vente par adjudication consiste à l’aboutissement de la vente d’un bien immobilier aux enchères publiques.
L’acte de vente est un acte juridique qui permet d’officialiser la vente d’un bien. Cependant, il doit obligatoirement être passé devant le notaire avec la signature des deux parties. Celui-ci va permettre de transférer juridiquement le bien immobilier du vendeur vers l’acheteur. À savoir : depuis 2000, la France autorise la signature électronique.
A la différence de l’acte authentique, c’est un acte que seuls les parties ont signé, sans présence d’officier public. Il s’agit par exemple d’un contrat.
C’est un document que rédige le notaire pour constater la vente une fois que les conditions suspensives sont levées.
Il s’agit de tout acte rédigé par un notaire, dont l’acte authentique. Un acte notarié désigne au sens large une vente immobilière, une donation, un testament etc. Rédigé par un officier public, la validitée de cet acte est juridiquement protégée.
L’acompte est un paiement partiel généralement demandé par le vendeur. Il intervient lors de la signature d’un compromis de vente, d’une promesse de vente ou d’un contrat de réservation. Il implique un engagement ferme des deux parties qui se doivent d’honorer le contrat quoi qu’il arrive. À savoir : le versement d’un acompte n’est pas obligatoire légalement. Ce procédé s’est tout simplement inscrit dans l’usage, c’est également un moyen pour l’acheteur de témoigner de sa bonne foi.
