Le droit de propriété d’un bien est composé de 3 éléments : le droit d’utiliser le bien, le droit d’en recueillir les fruits (loyers ou intérêts) et le droit de le vendre, le donner ou le détruire. Le démembrement de propriété est effectif lorsque l’on sépare ces trois éléments et qu’ils sont attribués à des personnes différentes.
