Mise en place par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, dite « Loi Spinetta », la garantie décennale couvre les dommages qui affectent une construction immobilière après la fin des travaux, et ce, pendant 10 ans. Le constructeur est alors présumé responsable des dommages causés pendant la construction ou les travaux.
Le Code des assurances précise cette obligation à l’article L241-1 « A l'ouverture de tout chantier, toute personne physique ou morale doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité ».
Plus précisément, la garantie décennale est obligatoire pour tous les travaux de construction, rénovation, réhabilitation ou extension, pour les bâtiments à usage d’habitation mais aussi professionnel.
Tous les travaux ne sont pas concernés par cette assurance. Selon l’article 1792-2 du Code Civil, le constructeur pourra déclencher la garantie pour les dommages qui touchent au gros oeuvre ou au second oeuvre :
A savoir : la garantie décennale ne couvre pas les dommages considérés comme « esthétiques », comme par exemple des fissures sans infiltration ou encore les petits travaux de bricolage et menuiserie.
La garantie décennale doit être activée à la fin des travaux.
En règle générale, il est fourni un procès-verbal signé par le maître d'œuvre et le maître d’ouvrage à la réception des travaux. C’est donc ce document qui officialise l’entrée en vigueur de la garantie décennale.
Le saviez-vous : Depuis la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, du 6 août 2015, les constructeurs d’ouvrage doivent inclure une attestation d’assurance responsabilité décennale dans les devis et factures.
