Dans le cas où il n'y a pas d'avant-contrat (promesse ou compromis de vente, avant de signer l’acte de vente authentique chez le notaire), un droit de réflexion s'applique. Ce délai est de 10 jours à compter du lendemain de la remise de la lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) notifiant le projet d’acte, ou le lendemain de la remise en main propre par le notaire de l'acte de vente. La vente ne pourra avoir lieu qu’une fois ce délai de réflexion écoulé. Pour renoncer à la vente immobilière, l'acquéreur devra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception avant l'expiration du délai de réflexion.
