Droit de préemption

Durant la période de préavis, il y a le droit de préemption des collectivités territoriales ou de l’État afin d’acquérir le bien immobilier en priorité sur l’acheteur. Pour que la transaction se réalise, il faut que la commune manifeste son refus d’activer son droit de préemption, de là, le bien pourra être librement vendu.