Délai de rétractation

Dans le cas où un avant-contrat a été signé (promesse ou compromis de vente, avant de signer l’acte de vente authentique chez le notaire), un droit de rétractation s'applique. Une fois l’avant-contrat signé, l'acquéreur dispose de 10 jours pour changer d’avis et revenir sur sa signature, sans avoir à dédommager le vendeur du bien immobilier. Le dépôt de garantie versé lors de la signature du compromis de vente sera restitué entièrement à l'acquéreur sous un délai de 21 jours.