L’audit énergétique devient obligatoire

Dès le 1er avril 2023 pour les logements classés F et G

Éco-rénovation
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021, a institué la réalisation obligatoire d’un audit énergétique pour la vente des logements en complément du diagnostic de performance énergétique (DPE). 

La réalisation de l’audit énergétique est prévu à l’article L.126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation et sa durée de validité est de 5 ans. 

Pourquoi un audit énergétique ? 

Tout d’abord pour informer les futurs acquéreurs d’un logement à consommation excessive, des travaux qu’il sera possible d’effectuer pour améliorer la performance énergétique du logement. 

Quels sont les logements concernés et quel sera le calendrier ? 

Les logements concernés par l’obligation de réaliser l’audit énergétique sont ceux classés D - E - F - G (on vous fait même réviser votre alphabet) 

Cependant, la mise en oeuvre sera progressive : 

  • 1er avril 2023 : les logements classés F et G 
  • 1er janvier 2025 : les logements classés E 
  • 1er janvier 2034 : les logements classés D 

Pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte, la mise en œuvre se fera à compter du 1er juillet 2024. 

A quel moment l’audit énergétique devra être remis à l’acquéreur ? 

Le vendeur devra remettre l’audit au potentiel acquéreur dès la première visite. Il doit donc être réalisé avant la mise en vente du bien, et être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente. 

Qui est habilité à réaliser un audit énergétique ? 

Pour la réalisation de l'audit, il faut différencier les immeubles comprenant plusieurs logements et les maisons individuelles. Ainsi : 

Pour les immeubles comprenant plusieurs logements 

  • les bureaux d’études 
  • les sociétés d’architectures et architectes inscrits à l’Ordre et ayant suivi une formation 

Pour les maisons individuelles 

  • les bureaux d’études et entreprises qualifiés
  • les entreprises certifiées « RGE offre globale »
  • les diagnostiques immobiliers certifiés 

Le décret n°2022-780 du 4 mai 2022 précise les qualifications nécessaires aux professionnels habilités à réaliser un audit énergétique. 

A savoir : Le vendeur ayant signé un compromis de vente avant le 1er avril 2023 n’est pas concerné par l’obligation de fournir un audit énergétique. 

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