La loi Climat et Résilience du 22 août 2021, a institué la réalisation obligatoire d’un audit énergétique pour la vente des logements en complément du diagnostic de performance énergétique (DPE).
La réalisation de l’audit énergétique est prévu à l’article L.126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation et sa durée de validité est de 5 ans.
Tout d’abord pour informer les futurs acquéreurs d’un logement à consommation excessive, des travaux qu’il sera possible d’effectuer pour améliorer la performance énergétique du logement.
Les logements concernés par l’obligation de réaliser l’audit énergétique sont ceux classés D - E - F - G (on vous fait même réviser votre alphabet)
Cependant, la mise en oeuvre sera progressive :
Pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte, la mise en œuvre se fera à compter du 1er juillet 2024.
Le vendeur devra remettre l’audit au potentiel acquéreur dès la première visite. Il doit donc être réalisé avant la mise en vente du bien, et être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente.
Pour la réalisation de l'audit, il faut différencier les immeubles comprenant plusieurs logements et les maisons individuelles. Ainsi :
Pour les immeubles comprenant plusieurs logements
Pour les maisons individuelles
Le décret n°2022-780 du 4 mai 2022 précise les qualifications nécessaires aux professionnels habilités à réaliser un audit énergétique.
A savoir : Le vendeur ayant signé un compromis de vente avant le 1er avril 2023 n’est pas concerné par l’obligation de fournir un audit énergétique.
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