Instauré en 2021 par la loi Climat et Résilience à l’article 167, le carnet d’information du logement sera obligatoire dès le 1er janvier 2023 dans les cas suivants :
- la construction des logements neufs (si le permis est déposé à compter du 1er janvier 2023)
- la réalisation de travaux qui visent à améliorer la performance énergétique du logement (si les travaux débutent à compter du 1er janvier 2023 ou bien si le devis est accepté à compter de cette date)
Le code de la construction et de l’habitation précise les conditions relatives au carnet d’information aux articles L126-1 à L126-35-11
Le document (papier ou numérique) sera remis à l’acheteur dans le cadre d’une vente ou d’une cession et au plus tard lors de la signature de l’acte authentique.
Le propriétaire, unique détenteur du CIL, sera responsable de sa mise à jour et de sa conservation.
Les informations qui devront y figurer seront notamment :
- le dossier de diagnostic technique (DPE - DTA - l’état de l’installation intérieure gaz ou encore l’état de l’installation intérieure d’électricité)
- les informations propres aux nouvelles constructions (plans et coupes du logement - descriptifs des réseaux de fluides et aération - les matériaux utilisés si ces derniers ont un impact sur la performance énergétique)
- les informations pour la vente d’un lot de copropriété (carnet d’entretien de l’immeuble - les conclusions du diagnostic technique global)
- la date et la description des travaux de performance énergétique
- la notice des équipements d’isolation - de comptage des fluides - énergie
Les informations devront être recensées auprès des professionnels du bâtiment qui seront intervenus lors de la construction du logement ou lors des travaux.
