Lorsque vous vendez un bien immobilier plus cher que son prix d’acquisition, on parle alors de plus-value immobilière. Le site des Notaires de France précise que "La plus-value immobilière est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat ou la valeur déclarée, lorsque le bien a été reçu par donation ou succession".
Parfois, cette dernière est soumise à l’imposition selon le type de résidence. GoFlint détaille pour vous le calcul de l’imposition et les situations qui permettent de bénéficier d’une exonération.
Une plus-value est imposable lorsqu’elle est réalisée à l’occasion de la cession à titre onéreux d’un bien immobilier :
- Vente d’un appartement, maison ou terrain
- Vente des droits attachés au bien immobilier comme l’usufruit ou les servitudes
- Vente dans le cadre d’une Société Civile Immobilière non soumise à l’impôt sur les sociétés
- Echange de biens, partage ou apport en société
Pour calculer la plus-value brute, il faut prendre en compte la différence entre le prix de vente et le prix d’achat du bien. Dans le cadre d’un bien reçu par donation ou succession, le prix d’achat correspond à la valeur retenue pour le calcul des droits de donation ou succession. La plus-value est alors soumise à l’impôt sur le revenu au taux actuel de 19% et aux prélèvements sociaux au taux actuel de 17,20%.
Exemple : Pour une plus-value de 30 000 euros imposable
- Les prélèvements sociaux sont de 5 160 euros
- L’impôt sur le revenu de 5 700 euros
Dans ce cas concret, les prélèvements seront de 10 860 euros. Si la plus-value réalisée est supérieure à 50 000 euros, une taxe supplémentaire s’applique et son taux actuel varie de 2% à 6%.
Il est possible de bénéficier d’un abattement en fonction de la durée de possession du bien :
- Jusqu’à 5 ans : Pas d’abattement possible
- De la 6ème année à la 21ème : 6% d’abattement pour l’impôt sur le revenu et 1,65% pour les prélèvements sociaux
- À partir de la 22ème année : Exonération de l’impôt sur le revenu et abattement de 9% pour les prélèvements sociaux
- À partir de la 30ème année : Exonération totale de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux
Si la plus-value est réalisée lors de la vente de votre résidence principale, vous êtes totalement exonéré.
Autres situations permettant d’être exonéré :
- Vente d’un logement autre que la résidence principale si ces deux conditions sont respectées : utiliser le prix de vente pour acheter ou construire votre habitation principale dans un délai de 2 ans et si vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale dans les 4 années précédant la vente
- Vente d’un bien inférieur ou égal à 15 000 euros
- Bien échangé dans le cadre d’opérations de redistribution de parcelles de terrain décidées par les pouvoirs publics
- Vente d’un droit de surélévation jusqu’au 31 décembre 2024
- Vente par des retraités dont le revenu ne dépasse pas 11 885 euros
- Vente par une personne résidant dans un établissement social ou médico-social d’accueil de âgées ou adultes handicapées dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas les 27 891 euros
A l’issue de la vente du bien, c’est le notaire chargé du dossier qui effectuera les démarches auprès de l’administration fiscale. Le notaire procèdera au calcul de la plus-value et du montant de l’impôt à payer, et rédigera la déclaration afin d’effectuer le paiement de l’impôt auprès des services de la publicité foncière du lieu où se trouve le bien vendu.
À titre personnel, vous devrez indiquer le montant de la plus-value déclarée par le notaire sur votre déclaration de revenus.
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