Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée. Cette mesure avait été mise en place dans le cadre de la loi finances pour 2020 et plus précisément par l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Cependant, et comme nous vous l’avions annoncé, la taxe d’habitation reste en vigueur pour les résidences secondaires et les logements locatifs. L’objectif de la déclaration d’occupation est donc de déterminer précisément les biens qui restent soumis à la taxe d’habitation (quand il n’y en a plus, il y en a encore).
La déclaration s’impose à tous les propriétaires, personnes physiques ou morales, disposant d’un bien immobilier à usage d’habitation situé en France :
Le saviez-vous : 34 millions de propriétaires en France sont concernés par la déclaration, ce qui représente 73 millions de locaux à usage d’habitation.
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) impose aux propriétaires de renseigner le statut de leurs biens, lorsqu’il s’agit :
Si le logement n’est pas occupé par le propriétaire lui-même, ce dernier doit alors préciser l’identité de la personne qui loue le logement et la période d’occupation.
Les informations à renseigner pour une location :
Et bien non ! Soulagés n’est-ce pas ?
Attention tout de même, elle devra être renouvelée en cas de changement de situation, comme par exemple une vente, un changement de locataire, un déménagement.
A savoir : la déclaration doit être effectuée sur le site des impôts entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023 et concerne également les parkings et les caves.
Pssst … pour faire sa déclaration, rendez-vous ici.
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