Depuis 2006, pour vendre ou louer un bien immobilier, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire. Document de référence, il doit être intégré au dossier de diagnostic technique. Son objectif est d’informer les parties (acheteurs ou locataires) sur la valeur “verte” du logement, sa consommation énergétique et les possibilités de travaux à effectuer.
Réformé depuis, le nouveau diagnostic de performance énergétique est entré en vigueur le 1er juillet 2021.
Pour vous aider à mieux comprendre ce qui change avec le nouveau DPE, voici les points à retenir :
Le nouveau DPE est valide 10 ans depuis le 1er juillet 2021. Les anciens DPE devraient disparaître progressivement d’ici à 2025.
A savoir :
- Pour les DPE réalisés avant janvier 2018, validité jusqu’au 31 décembre 2022
- Pour les DPE réalisés après janvier 2018, validité jusqu’au 31 décembre 2024
Le nouveau DPE conserve l’étiquette de performance énergétique (A à G) pour la consommation d’énergie primaire du logement et ajoute une étiquette climat pour les émissions de gaz à effet de serre. L’étiquette dépend de la plus mauvaise performance en énergie primaire ou en GES. Cette information, obligatoire, doit être affichée sur les annonces immobilières.
Considérée comme plus fiable, la nouvelle méthode de calcul du DPE s’applique à tous les logements de façon homogène et comprend le chauffage, l’eau chaude sanitaire, la climatisation, les éclairages et auxiliaires. C’est ce qui permet entre autres, de rendre le nouveau DPE opposable juridiquement.
Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique est pleinement opposable juridiquement, au même titre que les autres diagnostics du bâtiment. Prévu par la loi ELAN de 2018, il est maintenant possible de demander réparation pour manquement aux obligations du vendeur / loueur ou du diagnostiqueur. Ce qui inclut également la responsabilité des agences, notaires, etc.
A retenir : les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont quant à eux pas opposables.
Quelle que soit l’année de construction du logement, le propriétaire ou bailleur doit fournir les informations nécessaires au diagnostiqueur. Les étiquettes vierges ne sont plus acceptées pour les logements construits avant 1948 ni en l’absence de relevés de consommation.
Pour les copropriétés il est possible de réaliser un seul diagnostic de performance énergétique pour l’ensemble du bâtiment, qui pourra cependant être décliné en un diagnostic de performance énergétique individuel pour un lot.
A noter : les copropriétaires peuvent tout à fait obtenir un DPE pour leur propre logement.
Présentée sous forme d’une fourchette de prix, l’estimation de la facture annuelle d’énergie doit obligatoirement être affichée dans les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2022.
Plus complet, le nouveau diagnostic de performance énergétique contient désormais des informations sur le confort d’été, auxquelles sont associés des leviers d’actions (isolation, protection solaire) et la ventilation.
Le diagnostic de performance énergétique établit des recommandations de travaux de rénovation énergétique afin d’améliorer la performance du logement. Plusieurs scénarios sont alors proposés aux propriétaires (ventilation, chauffage, isolation, etc).
A savoir : renseignez-vous sur les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre pour réaliser vos travaux de rénovation.
A compter du 1er avril 2023, la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’un bien considéré comme étant une “passoire énergétique” sera obligatoire en plus du diagnostic de performance énergétique si ce dernier est de classe F ou G. Cette obligation est prévue par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et concernera uniquement les mono-propriétés.
Pour éviter les mauvaises surprises, veillez à ce que le DPE soit réalisé par un professionnel certifié, indépendant, répondant à des critères de compétence et en possession d’une assurance.
Le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales met à votre disposition un annuaire qui recense les diagnostiqueurs certifiés.
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