Le décret 2206-1026 du 20 juillet 2022, précise les modalités et conditions de mise en œuvre de certains travaux de rénovation énergétique pouvant être effectués par le locataire d’un appartement ou d’une maison.
Cette avancée majeure en faveur de la transition énergétique a été permise par la loi Climat 2021-1104 du 22 août 2021. En effet, le texte prévoyait un régime dérogatoire autorisant un locataire à réaliser des travaux de rénovation énergétique à ses frais.
Le locataire a l’obligation d’informer le propriétaire / bailleur et lui demander l’autorisation d’effectuer des travaux sous forme écrite par lettre recommandée avec avis de réception.
Les travaux envisagés doivent être mentionnés et précisés dans le courrier. Si dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la lettre recommandée, le locataire n’obtient pas de réponse de son propriétaire / bailleur, alors la demande vaut acceptation.
Le propriétaire / bailleur ne pourra en aucun cas demander la remise en état des lieux au départ du locataire.
Les travaux concernés par cette dérogation sont :
A savoir : Les travaux doivent être réalisés par le locataire et à ses frais. A la suite des travaux et dans un délai de 2 mois, le locataire doit informer le propriétaire / bailleur que ces derniers ont été réalisés, en précisant l’entreprise choisie.
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