Mettez toutes les chances de votre côté pour votre dossier de location : GoFlint vous donne toutes les infos pour réunir les pièces justificatives indispensables, et constituer le dossier de location le plus complet possible.
La majorité des propriétaires exigent que les revenus mensuels de leur locataire représentent au moins 3 à 4 fois le montant du loyer.
Depuis la loi ALUR (décret du 5 novembre 2015), les justificatifs suivants font partie des documents que le bailleur ou l’agence sont en droit de vous demander (ainsi qu’à votre caution) afin d’obtenir ces garanties lorsque vous vous portez candidat à une location :
1. Une pièce d’identité en cours de validité, comportant votre photographie et votre signature parmi les documents suivants :
- Carte nationale d'identité (française ou étrangère).
- Passeport (français ou étranger).
- Permis de conduire (français ou étranger).
- Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
2. Un document justificatif de domicile parmi les documents suivants :
- Les 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.
- Une attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles.
- Une attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile.
- Le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, un titre de propriété de la résidence principale.
3. Un ou plusieurs documents attestant de vos activités professionnelles :
- Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d'essai.
- L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
- L'extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.
- La copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant.
- La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
- Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.
- Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.
4. Un ou plusieurs documents attestant de vos ressources :
- Le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire.
- Trois derniers bulletins de salaires.
- Justificatif de versement des indemnités de stage.
- Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
- Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur.
- Attestation de simulation établie par l'organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement.
- Avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers.
- Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
- Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
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